Comment la loi tranche-t-elle les cas de conflits de succession en RD Congo ?

La grande majorité des patrimoines immobiliers dans la ville de Kinshasa sont des biens issus d’héritage ; et qui, dans la proportion de 32% sont fort querellés et alimentent 27% des conflits fonciers portés devant la justice à Kinshasa. (Source : Ministères des Affaires foncières et de la Justice ; enquête de immordc.net-octobre 2009).
Qu’il s’agisse des conflits survenu entre les enfants - héritiers du défunt né dans le mariage et héritier(s) né du deuxième lit - ; ou des conflits entre le conjoint survivant du père ou de la mère ainsi que les frères et sœurs du défunt ou de quelque autre type de conflit que ce soit, la loi de la République Démocratique du Congo intervient et tranche à chaque niveau.
Me Puna Mvumbi Kanga, Youde Bongonda et Pascal Kunga, nous éclairent ci-après sur comment plusieurs conflit de succession, cas couramment rencontrés au Congo, sont regroupés et réglés par la loi.

1er cas: conflit entre les enfants-héritiers de la 1ère catégorie.
La question du conflit est résolue par les articles 791 et 792 du code congolais de la Famille. Les dispositions de ces deux articles prévoient le partage égal de tous les biens de la succession mis ensemble par tous les héritiers soit les 75% de toute la masse successorale.
Ceci a pour avantage de garantir le respect de l’égalité de lots en valeur ou en nature.
Les dispositions des articles ci-haut cités concernent aussi les enfants issus des familles monoparentales c.à.d. papa célibataire avec enfants ou inversement. Dans ce cas d’espèce, ils sont tous héritiers de la première catégorie.

2ème cas : enfants du 2è lit en conflit avec le 1er lit sans enfants et vice versa.
La loi congolaise indique qu’en cas du conjoint survivant, il est exigé à ce qu’on casse d’abord le régime matrimonial avant tout partage de l’héritage.
Ensuite, vient l’inventaire de tous les biens comme le prévoit l’article 758 du code de la Famille. Les héritiers de 1ère catégorie reçoivent 75% de l’héritage ; le conjoint survivant, le père et la mère ainsi que les frères et sœurs du défunt qui constituent la deuxième catégorie gardent 25% de l’héritage.
Cette disposition tranche également le cas où les enfants (héritiers de 1ère catégorie) ensemble avec leur mère (conjoint survivant) se retrouvent en conflit avec la famille biologique du défunt.
Au cas où le de cujus aurait laissé un seul immeuble qui constitue la réserve successorale et qu’il y aurait conflit par la suite entre les enfants et le conjoint survivant qui n’a pas eu d’enfants, ce dernier constitue l’usufruit de la maison habitée selon l’article 780 du code de la Famille. A cet effet, le conjoint survivant a le plein droit d’occuper ladite maison jusqu’à sa mort ou à son nouveau mariage.
Si le conjoint se méconduit ou fait le convole, son usufruit cesse d’exister (article 785 alinéa 4 code de la Famille) et les enfants ont les 100% de l’unique immeuble

3ème cas : conflit entre les enfants membres de familles recomposées.
Ici on se retrouve dans le cas où un Papa seul avec enfant se marie à une femme seule avec enfant, le règlement du conflit dépendra du régime matrimonial choisi par le couple.
En cas de régime de séparation des biens ou celui de communauté réduite aux acquêts cela ne suscite aucun problème, car chaque groupe d’enfants est héritier de son géniteur.
Tandis que pour la communauté universelle des biens, tous les enfants sont considérés sur un même pied d’égalité et sont tous héritiers du père et de la mère. Si un conflit de succession venait à naitre, ils sont tous héritiers de la première catégorie et ainsi tous les biens mis en commun seront partagés équitablement.
En conclusion, les hommes de droit en RDC reconnaissent que les conflits de succession sont énormes et fréquents parce que les gens ne connaissent pas leurs droits et ne consultent pas les cabinets d’avocats pour s’informer et se faire assister.
A lire également :
"Le droit des héritiers en matière d’immeuble selon la loi congolaise".
Par Alpha Memidra EGBANGO, Adonis BOPE et Pauline AKATSI
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